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Infos pratiques

RÉTABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Depuis le 15 janvier, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
 
  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport.
  • Formulaire CERFA à télécharger et à signer par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.
 

POUR RESTER CONNECTÉS, PENSEZ À ÉLAGUER VOS ARBRES

Coups de vent à l'automne, chutes de neige en hiver...
Chaque année, des lignes téléphoniques sont coupées suite à la chute de branches d'arbres. Afin d'éviter ce type de désagréments (dysfonctionnements de la téléphonie fixe, mobile et d’Internet), la préfecture de Haute-Savoie et Orange rappellent que depuis la loi du 26 juillet 1996, les travaux d'élagage autour des poteaux téléphoniques (et non électriques) sont du ressort des riverains (Orange n'est plus soumis à la servitude d'élagage).
 
Les poteaux téléphoniques concernés par cette obligation sont reconnaissables à leur étiquette bleue d'identification. Chacun est donc invité à faire le tour de sa propriété (jardin, champ, chemin privé) afin de s'assurer avant l'hiver qu'il n'est pas nécessaire d'agir sur les arbres présents sur son terrain.

Modernisation des démarches liées aux titres réglementaires :
la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise

Depuis le début de l’année 2017, l’Etat modernise les démarches liées aux titres réglementaires que sont : la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Les mairies ont d’ores et déjà mis en place les nouvelles procédures relatives à la délivrance de la carte d’identité et des passeports. A partir de cet automne, ce sont les cartes grises et les permis de conduire qui seront délivrés par voie dématérialisée.
 
A compter du lundi 9 octobre :
 
  • Tous les usagers se présentant aux guichets avec un dossier relevant d'une télé-procédure seront invités à effectuer la démarche depuis leur domicile par internet. Un point numérique sera toutefois accessible sur place pour effectuer la démarche en ligne
  • les dossiers papiers envoyés par voie postale seront renvoyés à l’expéditeur avec une notice expliquant la démarche en ligne.
L’accueil guichets sera définitivement supprimé à compter du lundi 6 novembre 2017, sur tout le territoire français.
Ces télé-procédures sont d’ores et déjà disponibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr, et permettent de gagner du temps en réalisant ces démarches administratives courantes en quelques clics. Plus besoin de se déplacer, une simple connexion Internet suffit pour réaliser cette procédure en ligne.
Les personnes ne disposant pas d’Internet peuvent solliciter l’aide d’un médiateur dans les points numériques situés en préfecture et en sous-préfectures. Enfin, il est également possible de s’adresser à un professionnel de l’automobile habilité pour procéder à l’enregistrement des demandes d’immatriculation (service payant).
 
 
 

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
 
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
 
  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
 
 

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans.
Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1er janvier 2014.
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